Pas des evènements plannifié en moment
Cette initiative permet, pour la troisième fois, à la population suisse d'interdire l'exportation de matériel de guerre. En 1972, suite au scandale Bührle, 49.7% des votants acceptèrent une initiative similaire. A 8000 voix près, les nombreux scandales ultérieurs de ventes d'armement auraient été évités. En 1997, par contre, une seconde initiative populaire contre l'exportation d'armes fut rejetée par 77.5% des votants. Ce résultat médiocre s'explique en partie par un contexte international et économique moins favorable, mais surtout du fait que l'interdiction s'étendait aux biens à double usage, et donc pénalisait une partie du secteur civil.
Le texte de l'initiative qui nous occupe s'attache uniquement au matériel de guerre et aux biens militaires spéciaux, qui font actuellement l'objet d'un traitement de faveur injustifié au regard des standards internationaux. Le cas des avions Pilatus illustre particulièrement bien cette question.
Certains modèles d'avions de la marque suisse Pilatus ont été conçus commes des avions militaires. Pour pouvoir être exportés plus facilement, il ne sont pas armés en Suisse mais à l'étranger. Ils tombent sous la catégorie des "biens militaires spéciaux" qui sont régis de fait par la Loi sur le contrôle des biens (LCB) et non par la Loi sur le matériel de guerre (LFMG), comme le reste du matériel de guerre.
Les Pilatus ont par le passé été utilisés à de nombreuses reprises dans des conflits, comme par exemple au Mexique/Chiapas, au Guatemala, en Birmanie ou en Irak, sans que le Conseil fédéral n’ait pu (ou voulu!) empêcher leur exportation.
Un travail de recherche très instructif sur cette question à été publié en 2008: "L'affaire Pilatus, les millieux engagés et la Suisse officielle face aux exportations d'armes" par Jean-Marie Pellaux, historien. A commander auprès de l'Université de Fribourg.
En 1995, alors que la loi sur le matériel de guerre était menacée par l’initiative populaire fédérale demandant une interdiction d'exportation, le Conseil fédéral a voulu combler les lacunes existantes et soumettre les avions Pilatus à la loi sur le matériel de guerre.
Cependant, le Conseil national vota une motion d’Edi Engelberger (PRD, NW) qui visait à ce que les avions Pilatus ne soient pas considérés comme du matériel de guerre (cf. documents du parlement).
En juillet 2006, les médias ont révélé que l’entreprise Stanser-Pilatus avait exporté au Tchad un avion PC-9 non-armé. Il est apparu en janvier 2009 qu’un vieux PC-7 ainsi que le nouveau PC-9 avaient été utilisés, armés, dans la guerre civile qui sévit au Tchad.
Suite au scandale du Tchad, une modification de la loi sur le contrôle des biens apparu incontournable, afin qu’aucun avion Pilatus ne soit désormais livré à des pays impliqués dans un conflit. Pourtant le lobbying intensif de l’entreprise d’aéronautique Stanser et du gouvernement de Nidwald parvint à limiter la portée des restrictions: en décembre 2008, le parlement refusa à nouveau que les avions militaires Pilatus soient soumis à la loi sur le matériel de guerre, qui est plus stricte que la loi sur le contrôle des biens. (Initiative parlementaire des Verts).
Suite aux décisions positives du Conseil fédéral concernant les exportations d’armes au Pakistan, à l’Inde, à l’Irak et à la Corée du Sud, le Parti socialiste et les Verts ont lancé deux initiatives parlementaires qui ont abouti. Ces initiatives auraient dû conduire à l’interdiction d’exporter des armes. Mais le Conseil national a refusé ces deux initiatives en mars 2007. (Initiative parlementaire des verts; Initiative parlementaire du PS).
Le Conseil fédéral a refusé l'initiative populaire actuelle, sans présenter de contre-projet (cf. communiqué de presse du CF du 22 février 2008). Il a toutefois proposé, en août 2008, une modification de l'ordonnance sur le matériel de gurerre, précisant les critères d'autorisation: désormais aucune exportation d’arme ne devrait être autorisée si les pays importateurs se trouvent par exemple dans une situation de conflit armé interne ou international.
Ce développement est encourageant, cependant la ministre de l'économie Doris Leuthard a affirmé lors d'une conférence de presse que cette précision de l’ordonnance sur le matériel de guerre n’aurait aucun effet sur la pratique actuelle. Autant dire que le matériel de guerre suisse continuera de faire son chemin jusqu'aux régions sensibles!
