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Analysant le régime suisse en matière d'exportation de matériel de guerre, 70 professeurs de droit reprochent au Conseil fédéral de ne pas respecter la législation dans la pratique
En décembre 2008, la révision de l'ordonnance sur l’exportation de matériel de guerre est entrée en vigueur. Elle interdit, inter alia, l’exportation vers des États qui sont « impliqués dans un conflit armé », ou vers des États qui « violent systématiquement et gravement les droits humains ». Cependant, les statistiques d’exportation les plus récentes montrent que des pays comme le Pakistan, l’Inde, les Etats-Unis ou l’Arabie saoudite continuent de recevoir des armes suisses.
Septante professeurs de droit ont envoyé une lettre ouverte aux instances concernées –la Conseillère fédérale Doris Leuthard, le secrétariat d'État à l'économie (SECO) et la Direction du droit international public. Dans cette lettre, les signataires expliquent que les exportations vers ces pays, selon leur analyse, ne sont pas compatibles avec le texte de l’ordonnance révisée.
Les 70 professeurs représentent toutes les facultés de droit des universités suisses. Parmi eux se trouvent de nombreux experts renommés en droit public suisse et en droit international.
La lettre a été rédigée en collaboration avec les professeurs Marco Sassòli et Daniel Thürer, la professeure Helen Keller et Evelyne Schmid, doctorante en droit international à Genève.
Le Dr. Marco Sassòli, professeur de droit international public à l’université de Genève, explique la démarche: « Les cosignataires se sont réunis pour que la Suisse cesse de violer sa propre législation en définissant la notion de conflit armé de façon incompatible avec le droit humanitaire. Le Conseil fédéral redéfinit la notion de conflit armé pour pouvoir exporter dans plus de pays. »
Pour la Dr. Helen Keller, professeure de droit public, droit européen et droit international à l’université de Zurich : « Les mois derniers le démontrent : dans un monde de plus en plus globalisé, la communauté internationale prend bien note de comment la Suisse se comporte. Les actes à l’intérieur ont aussi des répercussions sur les relations extérieures et donc sur l’image de la Suisse à l’étranger. C’est pour cette raison qu’il est dans notre propre intérêt d’interpréter la loi sur le matériel de guerre conformément à l’esprit des normes de droit international et d'appliquer celles-ci de façon stricte ».
Evelyne Schmid, doctorante en droit international à Genève en conclut que « Le fossé entre la législation et la pratique d’autorisation des exportations démontre que la Suisse ne dispose pas d’un régime de contrôle assez stricte et efficace. »
