Des lunettes de visée et du matériel de plongée pour l’Iran d’Ali Khamenei
Catégorie de biens: Incertain (le classement exact d’alors, sur les listes de la loi sur le contrôle des biens, des lunettes de visée et des accessoires de plongée n’a pas pu être entièrement reconstitué)
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Iran et les Émirats arabes unis à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. Si un État destinataire palestinien était inscrit à l’annexe 2 par une modification de l’ordonnance, le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait également supprimé pour lui et l’autorisation deviendrait la règle. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Iran, les Émirats arabes unis et les territoires palestiniens pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les États suivants pourraient par exemple servir de pays tiers ; selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années des quantités importantes de matériel de guerre : Émirats arabes unis: États-Unis (9’818 millions TIV).
Pays
Entreprises
Période
Transit/exportation en 2007–2008 ; procédures en 2014–2017
Sources
- Bundesgericht, 28.01.2016, 6B_14/2015: Zielfernrohre nach Iran und Tauchzubehör in die VAE
- EFK, 20.06.2018, Bericht 17425, S. 36: Neubeurteilung der Zielfernrohr-Lieferungen am 20.10.2017
- NZZ am Sonntag, 05.11.2017, S. 15: Militärgüter für Iran: Strafe von 300 Franken (Lukas Häuptli)