Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Des lunettes de visée et du matériel de plongée pour l’Iran d’Ali Khamenei

Catégorie de biens: Incertain (le classement exact d’alors, sur les listes de la loi sur le contrôle des biens, des lunettes de visée et des accessoires de plongée n’a pas pu être entièrement reconstitué)

Ali Khamenei, discours de Nowruz, 20.03.2017 selon la page du fichier.

CC BY 4.0

En 2007, un négociant domicilié au Tessin a fait transiter 150 lunettes de visée Schmidt & Bender par des ports francs suisses à destination de l’Iran via l’Italie. En 2014, une partie de la procédure a été classée pour prescription ; les 50 appareils transportés en novembre ont d’abord donné lieu à une condamnation au titre de la loi sur le matériel de guerre. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement en 2016 : outre la conception militaire, l’utilisation civile effective des appareils devait aussi être examinée. Lors du nouveau jugement du 20 octobre 2017, le Tribunal pénal fédéral n’a plus qualifié les livraisons de lunettes de visée d’infraction à la loi sur le matériel de guerre. Dans la même procédure que celle concernant les lunettes de visée destinées à l’Iran, douze colis d’accessoires pour du matériel de plongée militaire ont été examinés. Le Tribunal fédéral a décrit l’exportation du port franc de Chiasso vers les Émirats arabes unis le 6 octobre 2008 comme non autorisée et rappelé la condamnation de première instance au titre de la loi sur le contrôle des biens. L’accusation avait également mentionné l’Iran comme destination. Après renvoi de l’ensemble de la procédure, la peine globale a été réduite en 2017 à une peine pécuniaire de 300 francs avec sursis. Le transport ultérieur précis du matériel de plongée des Émirats vers l’Iran n’est pas reconstitué dans les passages accessibles des décisions. Dans le reportage de la NZZ am Sonntag du 5 novembre 2017, les territoires palestiniens sont cités comme l’une des destinations présumées du réseau commercial faisant l’objet d’une enquête internationale.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Iran et les Émirats arabes unis à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. Si un État destinataire palestinien était inscrit à l’annexe 2 par une modification de l’ordonnance, le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait également supprimé pour lui et l’autorisation deviendrait la règle. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Iran, les Émirats arabes unis et les territoires palestiniens pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les États suivants pourraient par exemple servir de pays tiers ; selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années des quantités importantes de matériel de guerre : Émirats arabes unis: États-Unis (9’818 millions TIV).

Pays

Entreprises

Période

Transit/exportation en 2007–2008 ; procédures en 2014–2017

Sources