Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Un faux vol de pistolets destinés à l’exportation

Catégorie de biens: Matériel de guerre (pistolets ; confiscation selon la loi sur le matériel de guerre alors en vigueur)

Une entreprise suisse importait avec autorisation des pistolets semi-finis du nord de l’Italie, les usinait et les assemblait en Suisse, puis les stockait pour l’exportation. En mars 1989, le responsable et un acheteur ont simulé un cambriolage. Ils ont déclaré à l’assurance et aux autorités le vol de 1’020 pistolets d’une valeur de remplacement de près de 120’000 francs. En réalité, ils avaient été vendus au complice, alors que le vendeur savait qu’il ne détenait ni l’autorisation d’acquisition ni celle d’exportation requise. Le 5 avril 1989, 742 pistolets ont été saisis dans un abri de protection civile suisse. Le tribunal pénal de Bienne a condamné le responsable notamment pour complicité d’exportation illégale, fausse communication à l’administration du matériel de guerre et d’autres infractions à huit mois de prison avec sursis. Le 5 novembre 1991, le Tribunal fédéral a confirmé la confiscation des 742 pistolets saisis. Les pays destinataires et le sort des autres armes ne sont pas mentionnés dans la décision publiée.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Selon l’État destinataire auquel le cas est rattaché aujourd’hui, l’art. 22a, al. 2bis, ferait de l’autorisation la règle pour les États de l’annexe 2 ; le Conseil fédéral pourrait y ajouter d’autres États par une modification de l’ordonnance. L’art. 18, al. 1, ferait des déclarations de non-réexportation des destinataires finaux étatiques une exigence dépendant de la situation, ce qui pourrait faciliter les transferts. Les États destinataires de cette entrée ne sont pas nommés individuellement ; aucun exemple SIPRI fiable par pays n’est donc possible.

Pays

Période

1989 ; décision de confiscation en 1991

Sources