Des pièces de moteurs militaires américains pour l’Iran via Genève
Catégorie de biens: Position suisse de la liste des biens non établie ; pièces de moteurs militaires selon le droit américain des exportations.
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Iran à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Iran pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers.
Pays
Entreprises
Période
1997 ; jugements américains en 1999 et 2001