Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Des pièces de moteurs militaires américains pour l’Iran via Genève

Catégorie de biens: Position suisse de la liste des biens non établie ; pièces de moteurs militaires selon le droit américain des exportations.

Ali Khamenei, discours de Nowruz, 20.03.2017 selon la page du fichier.

CC BY 4.0

La société genevoise Texam Holding de Mehrad Banimostafavi, également appelé Michael Bani, a acquis auprès de Siraj International, dans le Wisconsin, des pièces d’avions militaires destinées à l’Iran. Le 20 juin 1997, la douane américaine a saisi à l’aéroport JFK un envoi destiné à Texam contenant des pièces de moteurs militaires TF-30. En 1999, le directeur commercial de Siraj, Randy Reyes, a été reconnu coupable pour l’envoi non autorisé de juin et condamné à 41 mois de prison ; la cour d’appel a confirmé cette décision le 7 novembre 2001. Reyes a été acquitté des accusations concernant deux livraisons antérieures et un complot. La société Siraj a en revanche également plaidé coupable pour les infractions liées aux livraisons antérieures. Banimostafavi était inculpé, mais se trouvait hors de la juridiction américaine ; ce jugement ne documente aucune condamnation à son encontre.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Iran à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Iran pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers.

Pays

Entreprises

Période

1997 ; jugements américains en 1999 et 2001

Sources