En février 2005, un négociant a fait livrer trois appareils techniques de Suisse à un client de Téhéran via Kuala Lumpur. Les documents attestaient le détour par la Malaisie et la commande iranienne. Selon ses explications, il s’agissait d’un appareil de localisation et de deux appareils de mesure de fréquence. En août 2004, le SECO lui avait imposé une obligation spéciale de déclaration pour certaines exportations vers l’Iran, après le refus de deux exportations de câbles en 2003 et 2004. D’autres livraisons de 2004 à 2006 faisaient l’objet de l’accusation. Selon le rapport officiel du SECO obtenu, les appareils livrés en 2005 ne figuraient sur aucune liste de biens de la loi sur le contrôle des biens. Le 16 octobre 2009, le Tribunal fédéral a annulé le verdict de culpabilité du 26 mars 2009 : la violation d’une obligation de déclaration ne pouvait pas être sanctionnée comme une exportation non autorisée de biens listés. Lors du nouveau jugement en 2011, la contravention restante était prescrite. Le 10 avril 2012, le Tribunal fédéral a également annulé une créance compensatrice de 12’673,95 francs. Une absence de déclaration ne prouvait pas à elle seule une livraison objectivement illicite ; le soutien à un programme d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques ne faisait pas partie de l’accusation.