Des précurseurs du gaz moutarde pour Saddam Hussein et l’Iran
Catégorie de biens: Biens à double usage (thiodiglycol ; classification actuelle des biens, livraisons historiques antérieures à la loi sur le contrôle des biens).
Public Domain (US-Regierungswerk; PD-USGov-CIA)
Pendant la guerre Iran-Irak, la société suisse FCA Contractor sert d’intermédiaire pour fournir aux deux belligérants du thiodiglycol, une matière première utilisée pour fabriquer du gaz moutarde. Les rapports de l’époque mentionnent 500 tonnes pour l’Iran et autant pour l’Irak.
Frans van Anraat réalise des opérations commerciales sur des produits chimiques par l’intermédiaire de FCA Contractor en Suisse. Pour ses affaires avec l’Irak, la cour d’appel de La Haye établit qu’au moins 1’116 tonnes de thiodiglycol ont effectivement été livrées entre le milieu de l’année 1985 et février 1988. Les produits chimiques, originaires du Japon et des États-Unis, parviennent en Irak notamment via Trieste et Aqaba.
Le 9 mai 2007, van Anraat est condamné aux Pays-Bas à 17 ans de prison pour complicité de crimes de guerre. Ses livraisons contribuent à la fabrication du gaz moutarde utilisé lors d’attaques chimiques irakiennes contre des personnes en Iran et en Irak, notamment à Halabja. Il est acquitté du chef de complicité de génocide. Le 30 juin 2009, le Hoge Raad confirme la déclaration de culpabilité et réduit la peine à 16 ans et six mois en raison de la durée de la procédure. Le 6 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme déclare son recours irrecevable.
En 2016, dans l’affaire Alarcon contre Alcolac, une cour d’appel du Texas examine notamment des documents de livraison saisis au domicile suisse de van Anraat. Elle confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts d’un vétéran américain de la guerre du Golfe, le lien entre les livraisons de produits chimiques concernées et ses blessures n’ayant pas été suffisamment établi. Cette procédure civile est distincte de la condamnation pénale néerlandaise de van Anraat.
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
Les biens à double usage ne sont pas soumis à la loi sur le matériel de guerre, mais à la loi sur le contrôle des biens, beaucoup plus faible. Ces cas servent d’illustration.
Pays
Conflits
Entreprises
Période
1985–1988 ; révélation en 1989 ; procédures judiciaires en 2007–2016
Sources
- BaZ, 01./02.02.1989; NZZ, 01./02.02.1989
- Gerechtshof Den Haag, 09.05.2007, ECLI:NL:GHSGR:2007:BA6734 (englische Urteilsfassung; insbesondere Abschnitte 11 und 12)
- Hoge Raad, 30.06.2009, ECLI:NL:HR:2009:BG4822 (Urteilstext; Strafmass 16 Jahre und 6 Monate)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Van Anraat v. the Netherlands, Nr. 65389/09, Entscheidung vom 06.07.2010
- Avocats Sans Frontières: Justice in a Globalised Economy – Corporate Responsibility and Accountability in European Courts, S. 40 (FCA Contractor und Frans van Anraat)
- Court of Appeals of Texas, Fourteenth District: Alarcon v. Alcolac, Nr. 14-14-00377-CV, 10.03.2016 (Urteilstext)