Des composants suisses de munitions à sous-munitions et la guerre du Liban
Catégorie de biens: Matériel de guerre
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire Israël à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour Israël pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les États-Unis pourraient servir de pays tiers : selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années du matériel de guerre en quantités importantes à Israël (5’009 millions TIV).
Pays
Conflits
Entreprises
Période
1988–2004 ; débat en 2006–2007 ; élimination en 2018/2019
Sources
- DIMSE: Switzerland, Abschnitte Joint Ventures und Cyber; abgerufen am 24.09.2026
- Bundesrat: Botschaftsentwurf zum Übereinkommen über Streumunition, 2011, Abschnitt 1.5.2, S. 12
- Bundesrat: Antwort auf Anfrage 07.1003, Beschaffung von Streumunition in Israel. Stand der Dinge, 2007, S. 1–2
- GSoA, 04.09.2006: Einsatz von Clustermunition in Südlibanon
- Human Rights Watch, Februar 2008: Flooding South Lebanon, Abschnitt Israel’s Cluster Munitions
- DIMSE: Switzerland Deal List, hochgeladene XLSX-Datei, Sheet1, Zeilen 2–16; abgeglichen am 24.09.2026
- Human Rights Watch: Worldwide Production and Export of Cluster Munitions, 07.04.2005, S. 3–4 und 11 (PDF S. 4–5 und 12)
- VBS, 19.03.2019: Entsorgung von Streumunition der Schweizer Armee abgeschlossen
- SWI swissinfo.ch, 19.03.2019: Switzerland completes destruction of its cluster bomb stockpile