Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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De l’aluminium militaire russe via un contrat commercial suisse

Catégorie de biens: Biens à double usage (prise de position du SECO sur les plaques d’aluminium)

Les autorités russes ont enquêté sur une livraison de 128 plaques d’alliage d’aluminium moulé 6061 de Russie à une entreprise israélienne de l’industrie de l’armement. La livraison aurait été effectuée au moyen d’un contrat de commerce extérieur avec une société à responsabilité limitée suisse. Dans la demande d’entraide judiciaire du 20 novembre 2019, le prévenu russe était accusé de ne pas avoir obtenu l’autorisation d’exportation requise en Russie. Le 13 février 2020, le SECO a classé les plaques décrites comme biens à double usage soumis à autorisation. Le Ministère public de la Confédération a fait interroger le directeur de la société suisse comme témoin et autorisé en 2021 la transmission de son procès-verbal d’audition. Le Tribunal pénal fédéral a annulé cette décision le 13 mai 2022 et refusé l’entraide judiciaire à la Russie en raison de l’évolution de la situation des droits humains après l’attaque contre l’Ukraine.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

Les biens à double usage ne sont pas soumis à la loi sur le matériel de guerre, mais à la loi sur le contrôle des biens, beaucoup plus faible. Ces cas servent d’illustration.

Pays

Conflits

Période

Date de livraison non publiée ; demande d’entraide judiciaire en 2019 ; décision en 2022

Sources