Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Les affaires Leopard de RUAG et la livraison à l’Ukraine bloquée

Catégorie de biens: Matériel de guerre

Leopard 1A5 à Uffenheim.

CC BY-SA 4.0

En 2016, RUAG a acheté à l’armée italienne 100 chars Leopard 1 d’occasion avec des pièces de rechange pour 4,5 millions d’euros. En 2023, l’entreprise souhaitait vendre à Rheinmetall 96 véhicules toujours stockés en Italie ; après remise en état en Allemagne, ils devaient être livrés à l’Ukraine. Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a rejeté la demande de commerce requise. Il existait en parallèle un litige de propriété portant sur 25 véhicules précédemment vendus à l’entreprise allemande GLS. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a examiné la gestion des affaires et constaté des lacunes dans leur traitement. Entre 2017 et 2022, RUAG Suisse a vendu au total 22 transmissions de Leopard 2 à un partenaire commercial allemand par l’intermédiaire de RUAG GmbH en Allemagne. Le CDF a relevé des indices de ventes sous-évaluées, de factures modifiées et de paiements à une société liée à un cadre de l’époque. Depuis 2022, des enquêtes étaient en cours en Allemagne pour corruption active et passive. Le rapport du CDF de 2025 décrivait des soupçons et des résultats intermédiaires. En juillet 2020, RUAG a acquis auprès de l’État néerlandais des pièces de rechange d’occasion pour Leopard 1 et Leopard 2 pour 4,5 millions d’euros. Une grande partie a été revendue à un partenaire commercial via la filiale allemande. En 2025, le CDF a signalé d’importantes divergences de valorisation et des indices de profits réalisés hors du groupe RUAG. Dans une autre opération, 17 tubes de canon de Leopard 2 ont été cédés gratuitement au partenaire allemand. Les transferts de propriété et leur justification économique faisaient l’objet de l’enquête. Le 28 mai 2025, la Confédération a indiqué que RUAG pouvait vendre à l’Allemagne, sans autorisation, 71 Leopard 1 toujours stockés en Italie. L’exception concerne le commerce de biens situés à l’étranger. Tout transfert des chars, composants ou accessoires à l’Ukraine était exclu par contrat. Une option d’achat existait pour les 25 véhicules restants après clarification de leur propriété. Le 10 juin 2025, RUAG a annoncé la vente des 71 chars et de leurs pièces de rechange à Rheinmetall Landsysteme. Le 30 janvier 2026, la Commission de gestion du Conseil des États a critiqué la surveillance de RUAG MRO : le DDPS n’avait pas examiné avec suffisamment d’esprit critique un signalement de 2019, et le Conseil fédéral avait intégré trop tard des exigences de conformité aux objectifs stratégiques et insuffisamment remis en question des rapports d’entreprise trop positifs.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

Même avec la loi sur le matériel de guerre modifiée, l’Ukraine ne pourrait être approvisionnée ni directement ni indirectement.

Pays

Conflits

Entreprises

Période

Transactions en 2016–2022 ; refus pour l’Ukraine en 2023 ; CDF en 2024–2025 ; vente à l’Allemagne en 2025 ; CdG en 2026

Sources