Des avions d’entraînement Pilatus et des soupçons de corruption en Inde
Catégorie de biens: Biens militaires spéciaux
Le 24 mai 2012, l’Inde conclut avec Pilatus un contrat portant sur 75 PC-7 MkII et un système de formation. Les avions autorisés sont livrés de février 2013 à novembre 2015. Les médias suisses évaluent la commande à environ 577 millions de francs. La coopération avec Tata Advanced Systems fait partie des opérations compensatoires ; des ailes et des fuselages de PC-12 civils sont également fabriqués à Hyderabad.
En juin 2017, le service d’enquête indien CBI ouvre des vérifications préliminaires sur des paiements à Offset India Solutions, la société de l’intermédiaire Sanjay Bhandari. Elles portent notamment sur deux versements totalisant environ un million de francs, effectués en août et octobre 2010. En mars et juin 2019, d’autres accusations de corruption sont rendues publiques, portant sur des montants différents équivalant à environ 43 et 50 millions de francs. En juin 2019, le CBI ouvre une enquête formelle.
En janvier 2019, la presse, citant le Times of India, avait fait état d’un paiement de près d’un million de francs et de la reprise de discussions sur l’entretien et l’assistance. Cela ne signifiait pas la fin de la procédure d’enquête. En juillet 2019, il est révélé que l’Inde renonce à l’achat prévu de 38 avions supplémentaires.
Le 28 février 2025, la High Court britannique annule l’extradition de Sanjay Bhandari vers l’Inde en raison de risques pour les droits humains, notamment de mauvais traitements et de procès inéquitable. La procédure d’extradition portait sur des accusations fiscales et de blanchiment d’argent ; la décision ne tranche pas les accusations de corruption liées à l’achat des avions Pilatus.
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En Suisse, les biens militaires spéciaux (à la différence de la plupart des autres États) ne sont pas soumis à la loi sur le matériel de guerre, mais à la loi sur le contrôle des biens, beaucoup plus faible.
Pays
Entreprises
Période
Contrat en 2012 ; livraisons en 2013–2015 ; enquêtes en 2017–2019 ; décision d’extradition de Bhandari en 2025
Sources
- SWI swissinfo: Pilatus accused of paying millions to secure Indian defence contract, 26.06.2019
- Pilatus Flugzeugwerke: Unternehmenschronik, Einträge 2009–2012
- WOZ Die Wochenzeitung, 16.07.2020, S. 3: Waffenfabrik Schweiz; Tethys Systems: Umstrittene Rüstungsexporte nach Indien (Jan Jirát und Kaspar Surber; Illustration Marcel Bamert; Mitarbeit Lorenz Naegeli)
- Indisches Verteidigungsministerium / PIB, 27.08.2012: Training aircraft (Vertragsdatum und Lieferplanung)
- Ajai Shukla, Business Standard, 10.11.2015: Pilatus Aircraft completes delivery of 75 trainers
- SWI swissinfo.ch, 14.07.2019: India cancels Pilatus aircraft purchase amid corruption probe
- Times of India, Januar 2019: Govt resumes talks with Swiss firm involved in Bhandari case
- Zofinger Tagblatt, 27.06.2019, S. 20 (zotreg): Weitere Untersuchung in Indien (Livio Brandenberg)
- Tages-Anzeiger, 30.01.2019, S. 13: Pilatus einigt sich mit indischer Regierung (Rita Flubacher; Beikasten: sda)
- watson.ch, 27.03.2019: Pilatus PC-7: Erneute Korruptionsvorwürfe aus Indien (Livio Brandenberg / CH Media)
- WOZ Die Wochenzeitung, 07.05.2015, S. 1: Waffenhandel — Die lukrative Pilatus-Methode (Jan Jirát)
- SWI swissinfo.ch, 17.03.2016: Comment Pilatus tire parti du marché indien et réciproquement (Anand Chandrasekhar)
- High Court of Justice: Sanjay Bhandari v. Government of India, [2025] EWHC 449 (Admin), 28.02.2025 (Urteilskopie in einem US-Supreme-Court-Dossier, Anlage H)