Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Pour les États-Unis, en tant qu’État actuellement inscrit à l’annexe 2, l’art. 22a, al. 2bis, supprimerait le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé et ferait de l’autorisation la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels.