La production étrangère d’Oerlikon pour le régime d’apartheid
Catégorie de biens: Matériel de guerre
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Afrique du Sud à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Afrique du Sud pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les Pays-Bas pourraient servir de pays tiers : selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années du matériel de guerre en quantités importantes à l’Afrique du Sud (90 millions TIV).
Pays
Conflits
Entreprises
Période
Production sous licence dès 1964 ; contrat en 1974 ; assistance technique jusque dans les années 1980 ; annonce d’une action en 2002 ; procédure civile Rheinmetall en 2009–2013
Sources
- Peter Hug, 2005: Mit der Apartheidregierung gegen den Kommunismus. Zusammenfassung der Studie im NFP 42+, insbesondere S. 4, 7–8, 10 und 12
- Der Bund, 28.10.2005, S. 2: Enge Bande zum Apartheidstaat; Schweizer Hilfe im Atombombenprogramm; Geschäft vor Menschenrechte (Stefan Schmid)
- Martin Stoll, Facts Nr. 28/2002: Von oben gebilligt, S. 21–25, insbesondere S. 24–25; Mitarbeit Stefan Barmettler
- Tages-Anzeiger, 13.11.2002, S. 2: Ed Fagan verklagt drei weitere Schweizer Firmen (Martina Egli)
- US District Court, Southern District of New York: In re South African Apartheid Litigation, 617 F. Supp. 2d 228, 08.04.2009 (Entscheid über Klageabweisungsanträge)
- US District Court, Southern District of New York: In re South African Apartheid Litigation, 02 MDL 1499, Dokument 282, 28.08.2014, S. 5 (Rheinmetall-Abweisung vom 26.12.2013)