Des lacunes dans le contrôle des armes en Slovaquie
Catégorie de biens: Matériel de guerre
Lors d’une inspection suisse en novembre 2021, seuls environ 60 % des pistolets-mitrailleurs livrés ont pu être contrôlés. Ils avaient été fournis entre 2015 et 2017 au ministère slovaque de l’Intérieur et au service de renseignement. Le nombre exact d’armes non contrôlées n’a pas été publié.
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Pour la Slovaquie, en tant qu’État actuellement inscrit à l’annexe 2, l’art. 22a, al. 2bis, supprimerait le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé et ferait de l’autorisation la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels.
Pays
SlovaquiePériode
2015–2023