Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Assouplissement des règles suisses d’exportation d’armes

Catégorie de biens: Non applicable – contexte / indication de ressource

En septembre 2013, le Conseil des États a approuvé la motion 13.3662 visant à assouplir les règles d’exportation de matériel de guerre ; le Conseil national a suivi en mars 2014. La modification de l’ordonnance qui en a résulté a permis des exceptions pour les pays où les droits humains sont gravement et systématiquement violés, à condition que le risque de voir le matériel livré utilisé à cette fin soit faible. En octobre 2018, le Conseil fédéral a retiré un nouvel assouplissement annoncé la même année pour les exportations vers des États connaissant des conflits armés internes.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Parmi les changements généraux, l’autorisation préférentielle pour les États de l’annexe 2 selon l’art. 22a, al. 2bis, et la renonciation aux déclarations de non-réexportation selon la situation, prévue à l’art. 18, al. 1, seraient également pertinentes. Cette entrée de contexte ne mentionne aucun État destinataire étranger précis permettant un rattachement à un pays ou aux données SIPRI.

Pays

Période

Motion en 2013 ; modification en 2014 ; nouveau projet en 2018

Sources