Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Selon l’État destinataire auquel le cas est rattaché aujourd’hui, l’art. 22a, al. 2bis, ferait de l’autorisation la règle pour les États de l’annexe 2 ; le Conseil fédéral pourrait y ajouter d’autres États par une modification de l’ordonnance. L’art. 18, al. 1, ferait des déclarations de non-réexportation des destinataires finaux étatiques une exigence dépendant de la situation, ce qui pourrait faciliter les transferts. Les États destinataires de cette entrée ne sont pas nommés individuellement ; aucun exemple SIPRI fiable par pays n’est donc possible.