Des canons antiaériens pour le Pakistan
Catégorie de biens: Matériel de guerre
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire le Pakistan à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour le Pakistan pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les États-Unis pourraient servir de pays tiers : selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années du matériel de guerre en quantités importantes au Pakistan (2’134 millions TIV).
Pays
Entreprises
Période
Autorisation en 2006 ; livraisons partielles/suspension en 2007 ; feu vert en 2008 ; autorisation de munitions en 2009
Sources
- Quelle im Dokument nicht näher angegeben
- GSoA-Zitig Nr. 140, Oktober 2009
- Archivierter Beleg: Heimliche Waffenexporte nach Pakistan.html
- La Liberté, 26.10.2009, S. 8: Exportation d’armes — Les couacs de l’histoire suisse (Samuel Jordan; mit Interview Simon Plüss)
- GSoA: Systematische Irreführung durch Doris Leuthard, 16.11.2009
- Bundesrat: Bericht über die Kriegsmaterial-Exportkontrolle im internationalen Vergleich, Abschnitt 6.2, S. 23: Beschluss vom 25.03.2009
- SWI swissinfo und Agenturen, 14.11.2007: Vorläufig keine Schweizer Waffen für Pakistan