Des composants de drones pour Khamenei
Catégorie de biens: Incertain
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Iran à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Iran pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers.
Pays
Conflits
Entreprises
Période
Dès 2016 ; mise en accusation en 2024 ; verdict de culpabilité en 2026
Sources
- US Department of Justice, 14.07.2026: Massachusetts Man Convicted of Violating U.S. Sanctions Against Iran
- US Department of Justice, 19.12.2024: Anklage gegen Sadeghi und Abedini
- US District Court, District of Massachusetts: Anklageschrift gegen Mahdi Mohammad Sadeghi und Mohammad Abedininajafabadi, Dezember 2024 (vom US-Justizministerium veröffentlichte Gerichtsakte)