Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Le réseau Tinner au service du programme nucléaire de Kadhafi

Catégorie de biens: Composants à double usage (classement technique des biens) Condamnation pour soutien à la fabrication d’armes nucléaires selon l’art. 34 de la loi sur le matériel de guerre ; cela ne fait pas de chaque composant du matériel de guerre conventionnel.

Mouammar Kadhafi au sommet UE-Afrique, 29.11.2010.

CC BY 4.0

Friedrich, Urs et Marco Tinner participent à l’acquisition de composants pour des ultracentrifugeuses à gaz au sein du réseau d’Abdul Qadeer Khan. Le matériel est destiné au programme nucléaire libyen. Le 25 septembre 2012, le Tribunal pénal fédéral condamne les trois hommes pour avoir favorisé la fabrication d’armes nucléaires. Le jugement SK.2011.29 couvre les actes de Friedrich Tinner de mai 1998 à juin 2003, et ceux de Marco et Urs Tinner de 1999 à juin 2003. Friedrich Tinner est condamné à 24 mois de prison avec sursis et à une peine pécuniaire de 780 jours-amende à 90 francs. Marco Tinner reçoit, également pour faux dans les titres, 41 mois de prison et 259 jours-amende à 30 francs ; Urs Tinner est condamné à 50 mois de prison. La détention déjà effectuée est imputée sur les peines. La condamnation se fonde sur le fait d’avoir favorisé la fabrication d’armes nucléaires au sens de l’art. 34 LFMG. Dans le cadre de la procédure simplifiée, les parties renoncent à exercer des voies de recours.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

Les biens à double usage ne sont pas soumis à la loi sur le matériel de guerre, mais à la loi sur le contrôle des biens, beaucoup plus faible. Ces cas servent d’illustration.

Pays

Entreprises

Période

1998–2012

Sources