Exportations suisses de matériel de guerre et d'armement

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Le scandale Bührle

Catégorie de biens: Matériel de guerre

Canon bitube Oerlikon GDF-003 de 35 mm, Taïwan, 13.08.2011.

CC BY-SA 3.0

Le scandale Bührle, révélé en 1968, concerne des livraisons clandestines de matériel de guerre de la Werkzeugmaschinenfabrik Oerlikon-Bührle à l’Afrique du Sud, à Israël, au Nigeria, à l’Égypte, à l’Arabie saoudite, à la Malaisie et au Liban. Ces États destinataires étaient soumis à des restrictions suisses à l’exportation. De décembre 1963 à 1968, les exportations illicites atteignent une valeur totale de 88’919’904 francs, soit environ 16 pour cent du chiffre d’affaires alors réalisé avec les ventes d’armes. De fausses déclarations d’utilisation finale et de non-réexportation permettent d’obtenir des autorisations pour d’autres pays de destination. Les armes parviennent ensuite aux véritables destinataires. L’Éthiopie, la France et la Belgique figurent notamment parmi les destinations déclarées. Entre avril 1964 et mars 1968, l’Afrique du Sud reçoit des livraisons d’une valeur de 54’243’245 francs, dont 36 canons bitubes de 35 mm. L’interdiction suisse d’exporter vers l’Afrique du Sud était en vigueur depuis décembre 1963. Les livraisons au gouvernement nigérian pendant la guerre du Biafra contribuent à révéler l’affaire. Le 12 juin 1968, l’ambassadeur de Suisse à Lagos, Fritz Real, transmet des indices concrets à Berne et demande une enquête. Le risque que des canons suisses mettent en danger les vols humanitaires du CICR intensifie le débat public. À la mi-octobre 1968, le Conseil fédéral charge le Ministère public de la Confédération d’enquêter. Ce n’est que le 19 décembre 1968 que le conseiller fédéral Willy Spühler informe le public des exportations illégales. Le 27 novembre 1970, le Tribunal fédéral, qui exerce alors la fonction de tribunal pénal fédéral, condamne Dieter Bührle à huit mois de prison avec sursis et à une amende de 20’000 francs. Sa condamnation porte sur le fait d’avoir sciemment toléré des livraisons illicites à l’Afrique du Sud. Trois collaborateurs écopent de peines de prison avec sursis de 15 à 18 mois. L’affaire entraîne des interventions parlementaires et un renforcement des contrôles à l’exportation. L’initiative populaire pour un contrôle renforcé des armements et une interdiction des exportations d’armes échoue en 1972 avec 49,7 pour cent de oui. La loi sur le matériel de guerre, entrée en vigueur en 1973, restreint les exportations vers les zones de conflit et de tension. Les recherches historiques ont mis au jour un ensemble de commandes sud-africaines plus vaste que les livraisons individuellement retenues dans le jugement : 30 canons de 35 mm visés par l’interdiction d’exporter sont expédiés entre l’été 1964 et mai 1965. En août 1965, l’Afrique du Sud commande encore 90 canons pour 52,7 millions de francs et 45 appareils de conduite de tir Superfledermaus pour 54 millions de francs. En août 1969, 16 canons sont encore expédiés via Gênes. Ces opérations recoupent en partie les faits traités en justice ; les quantités et les valeurs ne doivent donc pas être additionnées aux chiffres du jugement. La dernière livraison se situe hors de la période couverte par la procédure. En 1963, l’Afrique du Sud est le premier acheteur de matériel de guerre suisse. Le 7 août 1963, la résolution 181 du Conseil de sécurité de l’ONU appelle à un embargo sur les armes ; l’embargo onusien ne devient contraignant que le 4 novembre 1977. En décembre 1963, la Suisse décide sa propre interdiction d’exporter. De février 1966 à septembre 1968, Oerlikon-Bührle livre illicitement à Israël du matériel de guerre pour 17’504’537 francs, dont 381’098 coups de munition de 30 mm et 4’050 roquettes de 8 cm. De fausses déclarations d’utilisation finale désignent la France et l’Iran comme pays de destination. Entre juillet 1967 et mars 1968, malgré l’interdiction suisse d’exporter, Oerlikon-Bührle livre au Nigeria 96 canons de 20 mm et 100’000 coups de munition pour 5’447’436 francs. De fausses déclarations de non-réexportation présentent l’Éthiopie comme destinataire. Les livraisons ont lieu pendant la guerre du Biafra. Le 12 juin 1968, l’ambassadeur Fritz Real transmet des indices concrets à Berne ; leur révélation déclenche le scandale Bührle. La sécurité des vols humanitaires du CICR est au cœur du débat. Les livraisons à Israël comprennent également 100’000 fusées, 50 chargeurs à tambour, 2’000 fusées à temps, 370’000 capsules d’amorçage pour fusées et divers composants de radar. Depuis le 8 novembre 1955, une décision du Conseil fédéral interdit les livraisons de matériel de guerre à Israël et aux États arabes. Neuf déclarations françaises et trois déclarations iraniennes d’utilisation finale mensongères servent à justifier 24 demandes d’exportation ; trois demandes concernent aussi en partie l’Afrique du Sud. Cinq autres demandes portant sur des fusées à temps et des équipements radar sont déposées sans déclaration d’utilisation finale. À deux exceptions près, les autorisations demandées sont accordées. La valeur des livraisons à Israël, de 17’504’537 francs, est comprise dans la valeur totale du scandale traité en justice.

Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Afrique du Sud, Israël, le Nigeria, l’Égypte, l’Arabie saoudite, la Malaisie et le Liban à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Afrique du Sud, Israël, le Nigeria, l’Égypte, l’Arabie saoudite, la Malaisie et le Liban pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les États suivants pourraient par exemple servir de pays tiers ; selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années des quantités importantes de matériel de guerre : Afrique du Sud: Pays-Bas (90 millions TIV); Israël: États-Unis (5’009 millions TIV); Nigeria: États-Unis (152 millions TIV); Égypte: France (4’607 millions TIV); Arabie saoudite: États-Unis (24’295 millions TIV); Malaisie: Espagne (292 millions TIV); Liban: États-Unis (367 millions TIV).

Pays

Conflits

Entreprises

Période

Embargo en 1963 ; livraisons illicites en 1963–1968, autres opérations jusqu’en 1969 ; jugement en 1970

Sources