Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre

En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire la République démocratique du Congo à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour la République démocratique du Congo pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Pour la République démocratique du Congo, le fichier n’indique que de faibles valeurs maximales (République démocratique du Congo: États-Unis, 1 million TIV) ; aucun exemple de pays tiers ayant effectué des livraisons d’une ampleur significative n’est donc établi.