Des lanceurs B&T de balles en caoutchouc contre les Gilets jaunes
Catégorie de biens: Incertain
Lors d’opérations contre les Gilets jaunes, la police française a utilisé des lanceurs de projectiles en caoutchouc de Brügger & Thomet. Les blessures graves causées par ces projectiles ont suscité des manifestations, notamment à la frontière suisse en février 2019.
Le 1er février 2019, le Conseil d’État français a rejeté en référé une interdiction générale de l’utilisation du LBD 40 lors de futures manifestations des Gilets jaunes. Il a constaté que ces projectiles avaient parfois causé des blessures très graves et que toutes les personnes touchées ne se trouvaient pas dans des situations justifiant leur usage.
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Pour la France, en tant qu’État actuellement inscrit à l’annexe 2, l’art. 22a, al. 2bis, supprimerait le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé et ferait de l’autorisation la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels.
Pays
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Période
2018–2019