L’affaire des munitions AEY et ses liens suisses
Catégorie de biens: Matériel de guerre
Effet de la révision proposée de la loi sur le matériel de guerre
En vertu du nouvel article 22b, le Conseil fédéral pourrait déroger à tous les critères d’autorisation de l’article 22a dans des « circonstances exceptionnelles » formulées de manière vague. Le public ne devrait pas obligatoirement en être informé. Le Conseil fédéral pourrait inscrire l’Afghanistan à l’annexe 2 en modifiant l’ordonnance sur le matériel de guerre. Le critère d’exclusion lié à la participation à un conflit armé serait ainsi supprimé et l’autorisation deviendrait la règle. Le Conseil fédéral ne pourrait refuser une autorisation que dans des cas exceptionnels. L’art. 18, al. 1, supprimerait les déclarations de non-réexportation dans la très grande majorité des cas. Des armes pour l’Afghanistan pourraient ainsi être facilement livrées via une filiale ou un intermédiaire dans un pays tiers. Les États-Unis pourraient servir de pays tiers : selon le SIPRI, ils ont livré ces dernières années du matériel de guerre en quantités importantes à l’Afghanistan (2’713 millions TIV).
Pays
Conflits
Entreprises
Période
Contrat AEY et livraisons en 2007 ; révélation en 2008 ; procédures pénales ultérieures
Sources
- US House of Representatives, 24.06.2008: Examination of AEY Contracts with the U.S. Government, Anhörung, veröffentlicht 2009
- NZZ am Sonntag, 04.10.2020, S. 18: Krieg ist sein Geschäft (Boas Ruh)
- magazin.nzz.ch, 03.10.2020: Wie ein Berner Bauer zu einem der grössten Waffenhändler der Welt wurde (Boas Ruh)
- Eidgenössische Finanzkontrolle, März 2009: Bundesaufträge an den Technologiekonzern RUAG – Prüfung der Abwicklung von Bundesaufträgen, Bericht 8406, S. 19 (PDF-S. 33)
- Blick, 11.12.2008, S. a13: Neue Ruag-Firma in dubiosen Waffendeal verwickelt (Daniel Meier)
- US Court of Appeals, Eleventh Circuit: Berisha v. Lawson, Nr. 19-10315, 02.09.2020 (Zivilurteil im Verleumdungsverfahren; amtliches PDF)